Chaque année, la loi de finances dessine les grandes orientations économiques et sociales de l’État. Derrière les chiffres et les tableaux budgétaires se jouent des choix politiques concrets, qui ont un impact direct sur la vie quotidienne des citoyennes et citoyens. Pour les personnes en situation de handicap, cette loi est souvent synonyme de déception, tant leur réalité reste marginale. La loi de finances 2026 au Cameroun fait toutefois exception. Le handicap y apparaît, à plusieurs reprises. En effet, sans constituer une réforme globale du handicap, le texte introduit plusieurs mesures fiscales ciblées, susceptibles d’améliorer l’autonomie, d’alléger les charges économiques et de soutenir les initiatives en faveur des personnes handicapées. Pour Handicapés et Fiers, il est essentiel de décrypter ces mesures, d’en comprendre les enjeux et d’en questionner la portée réelle.
Faciliter l’accès aux équipements adaptés : une avancée confrontée à la question du pouvoir d’achat
Le ton est donné par l’article huitième de la loi de finances 2026 intitulé Soutien aux personnes handicapées, qui dispose en son alinéa 1 que : « Les équipements, matériels et véhicules spécialement conçus ou adaptés pour personnes handicapées, importés par les titulaires d’une carte d’invalidité délivrée par le Ministère chargé des affaires sociales ou les centres spécialisés agréés de prise en charge des personnes handicapées, sont exonérés des droits et taxes de douane ».
Cette mesure est sans aucun doute appréciable. Dans un pays où la majorité des équipements adaptés sont importés, leur coût constitue un frein majeur à l’autonomie. Cette disposition reconnaît implicitement que la mobilité et les aides techniques ne sont pas un luxe, mais une condition minimale de dignité et de participation sociale. Toutefois, cette avancée risquerait de bénéficier principalement à une minorité. En effet, si l’exonération fiscale réduit le coût, elle ne crée pas la ressource. Comment acheter un véhicule adapté quand on n’a pas de revenus réguliers et conséquents ? Comment financer un fauteuil, même exonéré de taxes, quand le prix reste hors de portée ? La mesure est juste. Elle est même nécessaire, mais semble déconnectée de la réalité d’un nombre conséquent de personnes en situation de handicap.
Une autre préoccupation découle de l’alinéa 2 de l’article huitième, qui prévoit que la liste des biens et les modalités d’éligibilité à l’exonération des droits et taxes de douane visée à l’alinéa 1 seront fixées par un acte du Ministre chargé des finances, après concertation avec le Ministère chargé des affaires sociales. Il est à espérer que cet acte soit adopté dans des délais raisonnables, et non au terme de plusieurs mois, afin que les personnes handicapées puissent effectivement bénéficier de cette mesure.
Un allègement fiscal pour reconnaître les inégalités structurelles
La loi de finances 2026 prévoit par ailleurs un abattement de 50 % sur l’Impôt Général Synthétique (IGS) pour les personnes handicapées présentant une déficience permanente d’au moins 50 %. L’article 124 quater dispose à cet effet que : « Les personnes handicapées présentant une déficience permanente d’au moins cinquante pour cent (50 %), dûment constatée par le Ministère en charge des affaires sociales et titulaires d’une carte d’invalidité en cours de validité, bénéficient des avantages ci-après : abattement de cinquante pour cent (50 %) sur le tarif de l’Impôt Général Synthétique (IGS) et sur le droit de licence, pour celles relevant du régime de l’Impôt Général Synthétique ; dispense des charges salariales et patronales sur les salaires, à l’exception des cotisations sociales ».
Cet allègement fiscal est particulièrement important pour les personnes handicapées assujetties à l’IGS. Elle représente une réelle bouffée d’oxygène économique qui peut favoriser l’entrepreneuriat des personnes en situation de handicap. Toutefois, on peut se poser la question de savoir si l’allègement fiscal, aussi utile soit-il, est suffisant sans mesures pour accompagner les personnes handicapées qui souhaitent créer ou développer une activité. Les associations de promotion des droits des personnes en situation de handicap ont dès lors un rôle essentiel à jouer. Dans le contexte actuel de promotion de l’autonomie financière des femmes, de plus en plus d’institutions bancaires proposent des mécanismes pour accompagner ces dernières à travers notamment des formations adaptées, des dispositifs d’appui technique, la sécurisation des parcours entrepreneuriaux, et l’accès au financement. Il pourrait être opportun de se rapprocher de ces structures pour envisager des mécanismes inclusifs.
Solidarité encouragée : le crédit d’impôt pour les dons en faveur du handicap
Au-delà des mesures directes, la loi de finances 2026 introduit à travers l’article 124 nonies un crédit d’impôt de 20 % au profit des personnes physiques fiscalement domiciliées au Cameroun, pour les dons en numéraire ou en nature effectués au bénéfice d’organismes agréés œuvrant pour l’encadrement, la prise en charge ou la réinsertion des personnes handicapées. Ce crédit est plafonné à 25 millions de FCFA par an et par contribuable, et s’impute sur l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP).
Cette disposition ouvre des perspectives intéressantes. Elle encourage la solidarité privée et peut renforcer les capacités financières des organisations intervenant dans le champ du handicap. Toutefois, son impact réel dépendra fortement des conditions d’agrément des organismes bénéficiaires et de la transparence dans l’utilisation des fonds. Sans cela, le risque est grand que les structures réellement portées par et pour les personnes handicapées restent à l’écart de ce dispositif.
Une taxe automobile au service du handicap : une bonne idée qui appelle à la vigilance
Les articles 124 sexies et 124 septies de la loi de finances de 2026 instaurent une taxe spécifique de 3 000 FCFA sur chaque visite technique automobile, perçue par les centres agréés. Les recettes sont réparties de la manière suivante : 30 % au budget général de l’État et 70 % au financement des actions de prévention, de traitement et de réinsertion des personnes handicapées.
Si l’intention affichée est louable, cette mesure appelle une vigilance citoyenne accrue. L’expérience montre que sans mécanismes clairs de suivi, les fonds dédiés au social peuvent être détournés de leur objectif initial et donc n’avoir aucun véritable impact sur la vie des personnes handicapées. L’enjeu est donc de savoir comment ces ressources seront gérées et redistribuées.
En définitive, la loi de finances 2026 au Cameroun marque une évolution. Elle montre que le handicap entre dans le champ des préoccupations de l’État. C’est un pas. La loi est écrite, son application stricte et son impact sur la vie des personnes handicapées sont attendus.